Conditions générales de vente
Conditions Générales de Vente (CGV)
Champ d'Application et Acceptation
Les présentes CGV s'appliquent de plein droit à toutes les ventes de produits conclues sur le site internet Erotika. Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes conditions par l'acheteur. Les produits sont exclusivement destinés à un usage personnel ou domestique, à l'exclusion de toute revente professionnelle.
Informations sur les Produits et Prix
Les caractéristiques essentielles des produits sont présentées sur chaque fiche produit. Les prix sont indiqués en Euros, toutes taxes comprises (TTC), tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Erotika se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.
Droit de Rétractation et Exceptions Spécifiques (Article L221-28)
Conformément aux dispositions de l'article L221-18 du Code de la consommation, le client dispose d'un délai de 14 jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception des frais de retour qui restent à sa charge. En cas de rétractation valable, Erotika remboursera la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison initiaux.
EXCEPTION MAJEURE LIÉE À L'HYGIÈNE : En vertu de l'article L221-28 5° du Code de la
consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé.
Par conséquent, tout article intime (tels que les sex-toys, la lingerie portée, ou les produits cosmétiques ouverts) dont le sceau de sécurité a été brisé ou dont l'emballage protecteur a été ouvert ne sera ni repris, ni échangé, ni remboursé.
Garanties Légales
Les produits vendus par Erotika bénéficient de plein droit des garanties légales prévues par le droit français. Ces garanties permettent à l'utilisateur de renvoyer les articles livrés défectueux conformément aux articles L 211-4 et suivants du Code de la consommation.
Médiation des Litiges de la Consommation
En cas de litige non résolu par notre service client (support@erotika-sex-boutique.fr), le client consommateur a le droit, conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige. Et à défaut d'un règlement amiable, il sera de la compétence du tribunal compétent.